Mode & Fenêtres
Forme juridique : SARL
Capital : 6160 €
Adresse du siège social : 10 route d’Escalquens 31320 CASTANET-TOLOSAN
Numéro d’immatriculation : 44340690500051
Christophe Gay
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En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, le Client consommateur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à MODE ET FENETRES par courrier postal à l’adresse suivante : SARL MODE ET FENETRES ZI Vic les Graves, 10 route d’Escalquens 31320 CASTANET TOLOSAN,
ou par courrier électronique à castanet@mode-fenetres.com
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable à compter de cette réclamation écrite, le Client consommateur est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à MODE ET FENETRES, conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation.
MODE ET FENETRES a adhéré au dispositif de médiation de la consommation sous le numéro 18499/VM/2604
Médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution , 222 chemin de la Bergerie, 01800 St Jean de Niost
Adresse électronique : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (permettant notamment le dépôt en ligne d’une demande de médiation).
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir formé une réclamation écrite préalable auprès de MODE ET FENETRES. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité, et ne peut porter sur un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur.
La médiation de la consommation est un processus confidentiel, gratuit pour le consommateur (hors éventuels frais de représentation ou d’expertise), conduit de manière indépendante, impartiale et transparente par un médiateur répondant aux exigences des articles L. 613‑1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité de saisir ultérieurement la juridiction compétente. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’imposer au consommateur un recours obligatoire à la médiation préalablement à la saisine du juge.